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La loi Pinel porte le nom de Sylvia Pinel, qui est la ministre qui l’a mise en place en 2014. Il s’agit d’une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015.
En effet, cette loi offre la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif, si l’investisseur s’engage à louer un logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
La loi Pinel ne concerne que les logements neufs et les logements en état futur d’achèvement. Le montant de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement du propriétaire. Ce dernier bénéficier d’une réduction qui peut aller jusqu’à 21% si l’engagement se fait sur une durée de six à 12ans.
Quelles sont les conditions de cette loi ?
Pour pouvoir bénéficier des réductions de la loi Pinel, il faut satisfaire certaines conditions qui sont :
- Les performances énergétiques : les logements doivent respecter la réglementation thermique RT ou avoir obtenu le label BBC, pour ainsi respecter un niveau de performance énergétique.
- Zones géographiques : le logement en question doit être dans l’une des zones suivantes :
- Zone A : agglomération de Paris, côte d’azur, agglomération de Genève et les villes où les prix des logements sont élevés.
- Zone A bis : Paris et la petite couronne.
- Zone B1 : départements d’outre-mer et autres agglomérations où les loyers sont élevés.
- Zone B2 : grande couronne Parisienne, centre-ville et certaines agglomérations communes en Corse.
- Zone C : les autres communes qui ne sont pas situées dans les autres zones.
- Plafond de ressources des locataires : le niveau de ressources ne peut pas être supérieur à un certain plafond, ce dernier varie en fonction de la zone.
- Plafond de loyers : les loyers appliqués doivent respecter le plafond déterminé chaque année.
- Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.
Si tous les critères cités précédemment ne sont pas satisfaits, le propriétaire ne peut pas bénéficier des avantages de la loi Pinel.
Exemple d’un investissement avec la loi Pinel
Voici quelques exemples :
- L’état finance le bien du propriétaire à hauteur de 21%, grâce à la réduction d’impôt.
- La personne qui loue finance le bien du propriétaire grâce aux loyers qu’il verse : cela représente 47% du bien du propriétaire.
- L’effort d’épargne du propriétaire représente uniquement 32% du financement du bien.
En effectuant un simple calcul on trouve, sur une période de temps qui s’étale sur 12 ans, qu’un investissement de 180 000€ permet au propriétaire d’obtenir une réduction d’impôt de 37 800€ sur 12 ans, c’est-à-dire 150€ par an.