Comment certifier une signature en mairie ?

Pour authentifier la signature que vous posez sur certains actes sous seing privé, il est important de faire légaliser cette signature.

Cette démarche répond à une procédure bien définie qu’il convient de maîtriser. Besoin de certifier votre signature dans une mairie ? Voici donc comment procéder.

La certification d’une signature : de quoi s’agit-il ?

Encore appelée légalisation de signature, la certification d’une signature est une formalité qui a pour but d’attester de la véracité d’une signature.

Cette formalité atteste également de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi, ainsi que l’identité du sceau ou timbre dont ledit acte est revêtu.

C’est l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui définit ainsi la légalisation de signature.

C’est donc une formalité qui permet d’authentifier la signature que vous apposez sur un acte sous seing privé. C’est une procédure importante car elle permet d’attester que vous êtes bien la personne ayant signé le document. Attention, la certification de votre signature n’authentifie pas l’acte que vous avez signé, mais uniquement la signature.

Il faut noter que la procédure de certification de votre signature en mairie suppose nécessairement que vous vivez sur le sol français. Les étrangers devront ainsi se rendre dans les consulats ou les ambassades.

Quelle est la procédure pour la certification de votre signature en mairie ?

Il est important de savoir que c’est à la mairie de votre domicile que vous devrez vous adresser lorsque vous voulez certifier votre signature. Aussi, vous devrez fournir certaines pièces justificatives pour lancer la procédure. Il s’agit entre autres :

  • de l’acte sur lequel figure la signature que vous souhaitez certifier
  • d’une pièce d’identité sur laquelle on identifie clairement votre signature
  • et éventuellement un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Par ailleurs, il est essentiel de retenir que lorsque l’acte sur lequel apparaît la signature est dans une langue étrangère, il faudra procéder à sa traduction en français. La traduction ne doit pas être négligée, et doit être réalisée par un traducteur assermenté et reconnu. En ce qui concerne la pièce d’identité que vous devrez présenter, il peut s’agir de votre carte nationale d’identité ou encore de votre passeport.

Si vous ne pouvez pas présenter une pièce d’identité, vous devrez vous faire tout de même accompagner par deux témoins munis de leurs pièces d’identité et de leur justificatif de domicile. Pour le justificatif de domicile, notez qu’il peut s’agir d’une quittance de loyer, ou encore d’une facture d’électricité ou de gaz.

Toujours est-il que la certification de votre signature ne peut se faire sans que vous ne soyez présent.

La certification de signature en mairie est-elle payante ?

Si pour une certification de signature devant un notaire la procédure est payante, il faut savoir que dans une mairie, le processus est entièrement gratuit. Quel que soit le département ou encore la région dans laquelle vous êtes installé, vous ne devrez pas payer pour réaliser la certification de votre signature.

Il suffira de signer au guichet des formalités administratives et ce, devant l’agent instructeur.

Voilà ! Vous savez désormais comment faire certifier votre signature dans une mairie. Retenez qu’il vous faudra fournir des pièces justificatives obligatoires et que la procédure est gratuite.

La marche à suivre si vous êtes à l’étranger

Pour certifier sa signature en mairie, vous pouvez le faire même depuis l’étranger, mais c’est un peu différent. Vous devrez alors vous rendre dans des établissements spécifiques à savoir le consulat de France ou encore l’ambassade de votre pays. Ce dernier n’est pas celui où vous êtes né, mais bien le lieu où vous résidez. Cela doit être précisé, car certaines personnes ne résident pas dans le pays où elles ont pu voir le jour. De ce fait, pour la certification de la signature en mairie, vous devez fournir des documents et ils seront identiques lorsque vous êtes à l’étranger.

  • Si votre pièce d’identité est absente, deux témoins seront nécessaires et ils devront aussi avoir leur propre justificatif d’identité.
  • Votre présence est bien sûr indispensable comme c’est le cas pour l’authentification de la signature en mairie.
  • Votre signature sera alors officielle lorsque vous serez devant l’agent et si les conditions citées au préalable sont remplies.
  • N’hésitez pas à vous renseigner en amont au niveau de l’ambassade ou du consulat.

En effet, si le fait de certifier une signature en mairie est possible dans tous les établissements de ce genre, ce n’est pas forcément envisageable pour le consulat. Ce dernier peut alors refuser d’authentifier votre signature pour diverses raisons même si vous remplissez toutes les conditions. Lorsque cela est possible, vous devez bien sûr payer 15 euros. Le coût de la législation est valable pour tous les Français qui sont inscrits au Registre qui est proposé en dehors de la France. Si vous ne connaissez pas ce dernier, sachez qu’il s’agit seulement d’une inscription consulaire. Le coût sera par contre de 25 euros pour tous les autres usagers qui ne sont donc pas inscrits.

Quelques informations supplémentaires à connaître

Pour qu’une signature soit certifiée en mairie, vous devez vous renseigner sur les tarifs. Ces derniers ne sont pas régis par une réglementation dans la plupart des départements, mais il y a des exceptions. Ces dernières concernent le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. N’hésitez pas pour faire certifier une signature à vous renseigner auprès des personnes compétentes, cela vous évite de perdre du temps. Si vous pensez que toutes les démarches pour la certification de signature en mairie sont complexes, vous pouvez toujours optimiser celles-ci en vous tournant vers un notaire. Vous savez sans doute que ce dernier est susceptible de vous accompagner dans pratiquement toutes les formalités.

Si vous cherchez comment certifier une signature en mairie, ce notaire pourra vous donner la marche à suivre ou s’occuper lui-même de ces démarches. Par contre, si la certification de signature à la mairie peut être gratuite, ce ne sera pas le cas si vous vous tournez vers cet homme de loi. Renseignez-vous à nouveau concernant les tarifs appliqués afin que les dépenses ne soient pas trop élevées et cela vous permettra de certifier une signature dans les meilleures conditions. Finalement, cette demande est payante uniquement si vous êtes à l’étranger ou si vous passez par un notaire afin de gagner du temps.