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Entrée en force en 2014, la loi Hamon a principalement pour objectif de renforcer les droits de tous les emprunteurs. Elle vous permet donc de changer votre assurance emprunteur de prêt immobilier sans frais durant les premiers 12 mois d’emprunt. Elle vous donne ainsi la possibilité d’en changer à tout moment. La loi Hamon est en corrélation avec la loi Lagarde. Mais alors, comment allez-vous changer votre assurance emprunteur avec la loi Hamon ? Nous vous éclairons.
Comment faire pour changer son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
L’assurance emprunteur est là pour garantir le remboursement de votre prêt. Ce n’est pas une assurance obligatoire mais facultative. Toutefois, la plupart des banques viennent à l’imposer dans beaucoup de cas. Pour que vous puissiez changer votre assurance emprunteur en appliquant la loi Hamon, il faut passer par quelques étapes, vous devez :
- Trouver un contrat avec les mêmes garanties ;
- Résilier l’assurance que vous avez actuellement ;
- Recevoir une réponse de la part de votre banque ;
- Recevoir de nouveaux avenants.
Pour changer votre assurance emprunteur avec la loi Hamon, tâchez de proposer à votre banque un contrat d’assurance équivalent au précédent pour que votre banque ne refuse pas votre changement d’assurance. Une fois que vous obtenez le contrat, demandez à la banque qui vous a fait le prêt de résilier votre contrat. Après la réception de votre contrat, la banque aura un délai de 10 jours pour vous répondre et vous informer si elle a accepté ou refusé. En cas de refus non-justifié par la banque, ou dans le cas d’une absence de réponse écrite dans les 10 jours, elle devra payer 3 000 euros d’amende imposés par la loi. Si la banque vous fait parvenir un refus justifié, vérifiez vos garanties et recontactez-la, elle acceptera votre nouveau contrat. Ensuite, vous recevrez de nouveaux avenants qui intègrent votre nouveau contrat de la part de votre banque. Signez-les et renvoyez-les. A la date d’effet prévue, votre contrat démarrera, et vous aurez tous les mois des prélèvements des cotisations d’assurance.
Comment appliquer la loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur ?
La loi Hamon soutient le fait d’informer l’assuré à travers des mesures phare, apportant plusieurs garanties obligatoires au profit de tous les assurés :
- Le délai de réponse des banques ;
- Une mise en place du coût de l’assurance ;
- La remise d’une fiche d’informations ;
- L’interdiction de toute modification des conditions de l’offre du crédit ;
- Le droit de la rétractation étendu.
Toutes les banques ont un délai limité de 10 jours, c’est obligatoire. Si ce délai n’est pas respecté, alors la banque en question paiera 3 000 euros d’amende. Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance) va être comparé au taux de prêt. La fiche d’information reprendra toutes les caractéristiques primordiales de votre offre d’assurance, ce qui permettra une comparaison meilleure entre les offres. Cette fiche doit indiquer qu’il serait possible de changer de couverture lors de la 1e année grâce à la loi Hamon. Toutes les banques n’ont pas le droit de faire payer à l’emprunteur le changement d’assurance. Avant de conclure le contrat, chaque établissement a pour mission d’informer le client concerné de son droit de rétractation à l’assurance de crédit immobilier. L’établissement bancaire doit remettre un formulaire type qui devrait être utilisé à cet effet.
Lettre de résiliation pour changer son assurance emprunteur avec la loi Hamon
Cette procédure n’est pas toujours la même, elle diffère selon ce que vous avez souscrit à votre assurance, ou si vous avez choisi une compagnie qui ne fait pas partie des groupes bancaires. Si vous voulez résilier votre assurance groupe, envoyez un courrier de résiliation à votre établissement. Pour résilier un contrat que vous avez souscrit auprès d’une compagnie externe, faites une demande de substitution à votre banque pour valider l’équivalence et l’égalité des garanties de votre contrat. Quand vous obtiendrez l’accord de votre banque, envoyez-le à votre compagnie externe ainsi que le courrier de résiliation.