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Il est possible maintenant de résilier son contrat d’assurance chaque année, ce qui donne à n’importe quel emprunteur un grand pouvoir de négociation face à tous les établissements financiers, les banques par exemple, tout ça grâce aux différentes lois telles que Bourquin, Hamon, Lagarde et Châtel. En effet, vous pouvez mettre fin à votre contrat de prêt pendant votre première année, ainsi qu’à chaque date anniversaire par la suite. Mais alors, savez-vous vraiment quelle est la date anniversaire d’un prêt immobilier ? Et pourquoi elle est importante ? Nous vous expliquons.
Qu’est-ce qu’une date anniversaire d’un prêt immobilier ?
Avant l’année 2018, il n’y avait pas de date de référence pour la date anniversaire de prêt, et donc la date anniversaire était plus ou moins une idée floue. Toutes les banques saisissaient cette occasion pour empêcher tous les changements d’assurance et les contrats de prêt. Pour remédier à ce problème, lors d’une réunion qui a eu lieu le 27 novembre 2018, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) et la FAA (Fédération Française de l’Assurance) ont pris une décision très importante : la date anniversaire d’un prêt immobilier sera la date de la signature de l’offre de prêt à partir de 2019 pour tous les contrats en cours et à venir. Donc, si vous avez un contrat de prêt immobilier, vous pourrez le changer ou l’arrêter chaque année à la même date que la signature de l’offre de prêt.
L’importance de la date anniversaire d’un prêt immobilier
La date anniversaire d’un prêt immobilier est renouvelable chaque année. La loi Châtel a imposé aux banques d’envoyer un avis d’échéance 2 semaines avant la date limite. Ensuite, les lois Hamon et Bourquin sont venues affirmer ce que la loi Châtel avait imposé. Depuis, la date anniversaire d’un prêt immobilier a pris une plus grande importance. C’est la loi Hamon qui vous permet facilement de changer l’assurance emprunteur avant la toute première date anniversaire de votre prêt immobilier. Quant à l’amendement Bourquin, il offre vous la possibilité de remplacer votre contrat à chaque date anniversaire de votre contrat. C’est ce qui fait que la date anniversaire a pris de l’importance. Sachez que si vous recevez votre avis de résiliation hors des délais imposés par la loi, vous pourrez à tout moment résilier votre contrat.
4 possibilités de la date anniversaire d’un prêt immobilier
La loi Hamon et l’amendement Bourquin sont un peu différents quant à la date anniversaire de prêt immobilier. En ce qui concerne cette dernière, vous avez 4 dates possibles :
- La signature de l’offre de prêt ;
- L’édition de l’offre de prêt ;
- La signature de la demande d’adhésion ;
- La prise d’effet.
Quand vous recevrez votre offre de prêt immobilier, vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours, le délai est obligatoire. Donc, la signature de cette offre ne sera signée que le 11e jour après la date de réception du document. L’édition de l’offre de prêt récapitule tous les termes du contrat qui vous sont proposés par la banque. Le délai entre l’offre de prêt et l’accord de prêt varie selon les différents établissements bancaires. En moyenne, comptez 45 jours, mais sachez que quelques banques peuvent vous le faire parvenir en 15 jours. Vous pourrez toujours résilier votre assurance de prêt immobilier pour souscrire une autre qui vous offrira les mêmes garanties ou peut-être mieux. La date de prise d’effet est généralement indiquée sur les contrats d’assurances de prêt.
Peut-on changer de contrat hors de la date anniversaire de prêt immobilier ?
En général, il est quasi impossible de changer votre contrat hors de la date anniversaire. Cependant, il y a quelques exceptions : lors d’un rachat d’un crédit, votre contrat sera automatiquement résilié. C’est également possible lors de la vente du bien. Faites bien attention de prévenir votre assurance sinon votre contrat sera résilié six mois après la date de vente. Notez que vous paierez les cotisations qui seront liées à cette période.